Changement de logement

DELAI DE PREAVIS

En général

Le contrat de location peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

Cas particuliers

Le délai de préavis est réduit à :

• 2 mois, en cas de changement de logement conventionné vers un autre logement conventionné n'appartenant pas à l'Office de saint-Junien.

• 1 mois, dans les cas suivants :

- obtention d'un premier emploi ;

- mutation professionnelle ;

- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

- locataire bénéficiaire du RMI ;

- locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;

- changement de logement consenti au sein du patrimoine de l'Office, d'un logement conventionné vers un autre logement conventionné ;

Pas de délai de préavis, en cas de :

- décès du locataire en titre ;

- permutation de logement ;

- changement de logement consenti au sein du patrimoine de l'Office lors d'une opération Palulos ou d'une opération de démolition-reconstruction (bail définitif) ;

- demande de mutation vers un plus petit logement si vous êtes locataire d'un grand logement à l'Office.