Loyer
AUGMENTATION DU LOYER
Qui décide de l'augmentation du loyer ?
La majoration des taux de loyers est fixée, chaque année, par décision du conseil d'administration de l'Office de Saint-Junien.
L'article L442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (inséré par loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 37 Journal officiel du 24 décembre 1986) précise que : " Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts sociaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds ".
Pourquoi augmente-t-il ?
L'Office de Saint-Junien a des dépenses (financements à rembourser, travaux d'entretien, frais de fonctionnement...) couvertes par des recettes (loyers, charges locatives...). L'équilibre budgétaire dépend également d'éléments externes à l'Office : inflation, évolution des coûts de construction, indice de l'Insee, taxes...
L'ensemble de ces données est pris en compte pour établir le budget de l'Office et décider, en conséquence, de l'évolution des loyers.
Dans quelles conditions ?
Des circulaires du ministre du Logement incitent régulièrement les organismes HLM à ne pas dépasser un certain taux d'augmentation.
Chaque organisme doit informer le préfet de chaque département concerné de l'augmentation de loyer délibérée par le conseil d'administration, et cela au minimum deux mois avant son application. Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour demander éventuellement une deuxième délibération du conseil. Cette nouvelle délibération est applicable.
AUTRES AUGMENTATION
Augmentation individuelle suite à une réhabilitation
Lorsqu'une réhabilitation entraîne des améliorations de confort (éléments de chauffage supplémentaires, postes d'eau supplémentaires, double vitrage, ascenseur, etc.), la surface corrigée du logement se trouve augmentée et, par conséquent, le loyer.
Les opérations d'entretien qui consistent souvent en travaux sur les parties communes de l'immeuble, n'augmentent pas la surface corrigée et par conséquence le loyer.
Supplément de loyer solidarité (SLS)
Enquête annuelle
Tous les ans, une enquête " Ressources supplément de loyer solidarité " est adressée aux locataires de logements sociaux ne bénéficiant pas de l'APL, entrant dans le champ d'application du SLS. Vous devez alors communiquer à l'Office, en plus des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, divers renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer. Cela permet de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable d'un supplément de loyer.
Vous avez un mois pour répondre à cette enquête. A défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse, vous vous exposez à l'application provisoire du SLS au coefficient maximal de dépassement du plafond de ressources et au paiement d'une indemnité pour frais de dossiers.
Enquête triennale
Tous les trois ans, une enquête est adressée à quelque 1056 locataires de l'Office de Saint-Junien (sauf les locataires en indemnité d'occupation). Elle permet de mener une étude sur la situation des personnes qui habitent un logement d'habitation à loyer modéré. Cette enquête se substitue alors à l'enquête annuelle, pour les locataires entrant dans le champ d'application du SLS.
Changement de situation
Si votre situation varie entre deux enquêtes, informez-en l'Office, car le supplément de loyer peut évoluer à la baisse.
DECLARATION A TEMPS
Déclarations de ressources à la Caf
Renvoyez à temps vos déclarations de ressources à la Caisse d'allocations familiales, sans quoi vos droits pourraient être supprimés et vos aides au logement disparaître.
Supplément de loyer solidarité (SLS)
N'oubliez pas non plus de renvoyer l'enquête SLS et vos avis d'imposition. Par défaut, le coefficient maximal vous sera appliqué.
MODE DE CALCUL
Comment le montant du loyer est-il calculé ?
Le loyer correspond au produit d'une surface corrigée, ou d'une surface utile, par un taux unitaire, conformément à la réglementation. Outre ce principe général, il existe des cas particuliers.
Qu'est-ce que la surface corrigée ?
La surface corrigée se rapporte à la surface proprement dite, corrigée en fonction d'un certain nombre d'éléments de confort.
Qu'est-ce que la surface utile ?
La surface utile est égale à la surface habitable (surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches), augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse, atelier, loggia...). Cette notion s'applique sur les immeubles de construction récente.
Pourquoi le loyer varie-t-il d'un appartement à l'autre dans le même immeuble ?
Le loyer varie essentiellement en fonction de la surface du logement.
Qu'est-ce qu'un plafond de ressources ?
C'est la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez pas bénéficier d'un logement social. Pour une demande de logement réalisée en 2003, par exemple, les revenus nets imposables pris en compte sont ceux de 2001.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L.441-3, R.331-12, et R.441-1
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CATEGORIE DE MENAGES |
REGION |
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1....................... 2...................... 3..................... 4..................... 5..................... 6..................... Par personne supplémentaire |
13 956 € 18 636 € 22 412 € 27 055 € 31 827 € 35 867 € 4000 €
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PAIEMENT
Avis d'échéance
Le règlement du loyer et des charges s'effectue à terme échu, le 1er jour du mois qui suit l'occupation de votre logement.
Pour connaître le montant à régler, vous recevez tous les mois, à votre domicile, un avis d'échéance précisant :
• le montant du loyer ;
• le montant des provisions pour charges ;
• si vous bénéficiez de l'Aide personnalisée au logement (APL) celle-ci est déduite automatiquement de votre avis d'échéance ;
• éventuellement, le montant du supplément de loyer solidarité (SLS).
Conservez vos derniers avis d'échéance : ils tiennent lieu de quittance (sous réserve du paiement des loyers) et peuvent vous servir de justificatif de domicile.
Prélèvement automatique
Pour ne pas oublier de payer votre loyer, optez pour le prélèvement automatique !Adressez vous au service prélévement de l'office.
NON PAIEMENT
N'ignorez pas les relances !
Du simple retard au non-paiement caractérisé, quelques semaines suffisent pour passer dans le rouge.
• Dès la réception d'une lettre de relance, régularisez votre situation au plus tôt afin d'interrompre la procédure en cours.
Evitez le contentieux !
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec le sevice contentieux de l'office au 05.55.02.71.24 , avant d'arriver à la phase de contentieux. Dans certains cas, en effet, il pourra vous être proposé d'échelonner le paiement de votre dette, ce qui n'est plus possible passé cette étape.