Attestation d'assurance obligatoire

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et d’en justifier lors de la remise des clés puis à chaque échéance, à la demande du bailleur.

A défaut de réception de l’attestation d’assurance par l’office dans un délai d’un mois après une mise en demeure, Saint-Junien Habitat souscrira, pour le compte du locataire, un contrat d’assurance habitation dont la cotisation sera directement imputée sur la quittance mensuelle en plus du loyer courant.